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Explications à propos des mesures prises par le Conseil fédéral dans le secteur de la culture
1. L’indemnisation des pertes financières est — comme dans la situation extraordinaire — à nouveau accessible aux entreprises et aux actrices et acteurs culturel∙le∙s. Ces derniers∙ières étaient auparavant exclu∙e∙s de la loi COVID-19. Dans la situation actuelle, de nombreux musiciens, comédiennes, auteurs et artistes de spectacle voient leurs prestations lors d’événements privés ou de fonctions d’entreprise annulées. Il est essentiel qu’ils puissent toutes et tous demander une indemnisation pour cette perte de revenus.
2. Jusqu’ici, les travailleurs indépendants devaient prouver une perte de 55 % sur leur chiffre d’affaires pour pouvoir demander une allocation Corona-perte de gain (APG) à la caisse de compensation AVS de leur canton. Mais il est quasiment impossible pour un acteur culturel de vivre avec 45 % de ses revenus ; les revenus de beaucoup d’entre eux sont faibles même en temps normal. Apporter ce soutien à partir de 40 % de baisse du chiffre d’affaires dès le 19 décembre 2020 apporte un soulagement dans ce domaine.
3. Le droit à l’indemnisation du chômage partiel a également été rétabli pour les travailleurs intermittents qui ont un contrat de travail à durée déterminée. Il s’agit d’un complément important pour les acteurs culturels, qui sont souvent employés sur la base de projets. Dans le cas du chômage partiel, les bas salaires (inférieurs à 3 470 CHF) sont désormais indemnisés à 100 %, les salaires jusqu’à 4 340 CHF sont indemnisés au moins au salaire minimum de 3 470 CHF, et les salaires supérieurs à 80 %. La prolongation du chômage partiel jusqu’au 31 mars 2021 est un soulagement important pour les entreprises touchées.
4. Le montant du soutien aux cas de rigueur est augmenté de 1,5 milliard pour atteindre 2,5 milliards. Lors de l’évaluation des cas de rigueur, les coûts fixes et la situation globale des actifs doivent être pris en compte. Il demeure toutefois un point d’ombre : les entreprises culturelles ne peuvent demander une aide pour difficultés que si elles ne sont pas soutenues dans le cadre de l’indemnisation des pertes financières.
5. Les ajustements apportés à l’ordonnance COVID-19 culture sont fondamentalement satisfaisants. Les plafonds pour l’aide d’urgence via Suisseculture Sociale ont été relevés. En outre, selon à le commentaire sur l’ordonnance COVID-19 culture, il est désormais possible pour la demande de l’indemnisation des pertes financières de compter comme dommages, non seulement les événements annulés, mais également une compensation pour les pertes subies, dans le cas par exemple où une programmation n’est pas possible en raison d’une incertitude de planification. Cette perte sera désormais calculée sur la programmation effectivement réalisée au cours des deux dernières années sur une période comparable. Nous saluons également le fait que la Confédération prévoie plusieurs périodes de facturations aux cantons, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’attendre l’expiration de la loi en décembre 2021 pour toucher un paiement. Remarquable également est le fait que les coûts des projets de transformation puissent désormais être financés à hauteur de 80 %, contre 60 % auparavant, et que certains projets d’infrastructure puissent y être inclus. Malheureusement, dans le cadre de cette modification de l’ordonnance COVID-19 culture, l’occasion a été manquée de supprimer le plafond actuel de 80 % pour l’indemnisation des pertes financières. Le problème de la programmation d’événements demeure entier. Dans le meilleur des cas, en cas d’annulation, les organisateurs doivent prendre en charge 20 % des frais, ce que pratiquement aucune entreprise culturelle ne peut se permettre. Compte tenu des délais, la mise en pratique de cette réglementation est problématique, surtout à l’approche des nombreux festivals d’été. La Taskforce Culture aurait souhaité une solution pragmatique et non bureaucratique à cet égard. Il reste donc urgent de créer un fonds de revitalisation à l’image de ce qui se fait en Allemagne ou en Autriche, afin de pouvoir à nouveau planifier des événements culturels.
Pour que ces mesures puissent être mises en oeuvre rapidement, il est urgent que les cantons prennent le relais efficacement. De nombreuses demandes d’indemnisation des pertes financières de l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture échue le 20 septembre 2020 sont encore en suspens auprès des cantons. Le secteur de la culture souffre de la fragmentation cantonale de la mise en application de la loi fédérale, qui ralentit tout le processus de règlement des indemnisations des pertes financières. Certains artistes et entreprises culturelles attendent depuis le mois de mars le versement de ces contributions. Ces fonds doivent être versés maintenant afin de permettre la survie de nombreux artistes et entreprises culturelles, et donc la diversité culturelle dans notre pays.
Surce: Communiqué de presse de la Taskforce Culture du 20 décembre 2020